Conditions Générales de Vente SKYCAD.FR

Le site CAD INK PAPER SKYCAD.FR est la propriété de la société SKYTECH.FR en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à notre autorisation.
Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, sous réserve d'une entente préalable par e-mail.
Prix : Tous les prix affichés sont indiqués HT. La Tva est en sus et calculée dans le panier. 
Réserve de propriété : les produits et accessoires restent la propriété de  SKYTECH.FR , jusqu'à complet règlement.
Règlement des litiges : En cas de litiges, à défaut d'un accord amiable entre les parties, seul le tribunal de Soissons (02) sera compétent.
Garantie et service après-vente : La seule garantie applicable est celle des fabriquants, les frais de retour (sauf erreur de livraison de notre part) restant à la charge du client.
Contrat de ventes : il n'est formalisé qu'après acceptation écrite de notre part (accusé réception de commande)
Livraison des marchandises :  Il appartient au destinataire de vérifier l'état et le contenu du colis  à réception de celui-ci. En cas de dommages sur l'emballage, ou de signe d'ouverture de celui-ci ou de détérioration/manque de produits, il convient de l'indiquer clairement sur le bordereau du transporteur avant émargement et de confirmer ces réserves par Lettre recommandée avec AR au transporteur sous 48 Heures (les émargements sur système électroniques ne dispensent pas de ces obligations). Sans ces démarches, aucun recours ne pourra être fait vers le transporteur qui est pourtant responsable du bon acheminement du produit.
Retour : De par la nature des produits aucun retour n'est autorisé sauf autorisation écrite préalable de notre part. Les autorisations seront émises par fax ou e-mail sur les motifs restreints suivants : erreur de livraison de notre part,  ou produit non conforme à ses spécifications techniques.
Livraisons : Les délais de livraison indiqués pour chaque produit s'entendent pour une livraison en France Métropolitaine,et hors rupture de stock. Dans tous les cas le délai sera confirmé sur l'accusé réception de commande adressé par e-mail à réception de la commande.
Protection des données : conformément à la loi "Informatiques et libertés (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui vous concernent sur simple demande écrite fax, e-mail ou courrier à l'adresse de notre siège social. Nous nous engageons pas ailleurs à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans pour autant ne pouvoir être tenus responsables des utilisations frauduleuses qui pourraient être faites de nos informations informatiques.

ARTICLE 1 : GENERALITES & CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

1.1 Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de commande de nos conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserves.

1.2 Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous nos supports (sites web marchand, catalogues, fiches produit) ne sont données qu'à titre indicatif ou en reproduction intégrale des supports des fabriquants, et peuvent être modifiées, sans que SKYTECH.FR puisse en être tenue responsable. Les photos illustrant les produits ne sont pas contractuelles, elles correspondent généralement au produit et ne s'attachent pas forcément au conditionnement proposé. SKYTECH.FR ne saurait donc être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou différences contenus dans les supports commerciaux.

1.3 Champ d'application : Les présentes dispositions priment de plein droit sur toutes les dispositions figurant sur les documents de l'acheteur, sauf accord écrit de notre part, et sont applicables à toutes ventes  réalisées par SKYTECH.FR  à défaut de convention écrite obligatoire.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES COMMANDES

2.1 Chaque commande peut être passée par Internet, E-mail, courrier, fax ou téléphone. Les informations indiquées par l'acheteur lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur sur les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus tous les frais de livraison engendrés pour la relivraison des produits resteront à la charge de l'acheteur.

2.2 Toute première commande sera pré-payée soit par carte bleue (Via paypal), soit par chèque ou virement. Les commandes à titre particulier seront toujours pré-payées. Les commandes de produits non stockés et dont le montant est supérieur à 1000 € HT nécessiteront le règlement d'un acompte de 30 % à la commande.

2.3 En cas de rupture de stock, SKYTECH.FR informera l'acheteur du délai de livraison. Le report de délai ne pourra pas éxéder 30 Jours, à défaut de quoi l'acheteur sera en droit d'annuler ou modifier sa commande par écrit. En cas d'acompte, celui-ci sera remboursé dans les délais usuels sans donner lieu à aucune indemnité ou pénalité.

2.4 SKYTECH.FR se réserve le droit d'annuler ou de demander le pré-paiement  de toute commande d'un acheteur pour lequel il y aurait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure ou qui aurait à plusieurs reprises non respectés les conditions de règlement prévues.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REMISES

Les prix sont remisables selon les quantités achetées. Ces prix remisés selon quantité sont proposés systématiquement lors de la mise en commande des produits sur le site , vous pouvez également connaitre ces conditions sur simple demande.
Une remise unique fixe sera accordée à tous distributeurs ou négociant de détail pour la revente.

ARTICLE 4 - TARIF

4.1 Les prix indiqués sur le site marchand seront actualisés ou révisés instantanément sans préavis. Les prix mentionnés sur les supports papiers ou informatiques sont habituellement fixés pour un mois mais SKYTECH.FR se réserve le droit en cas de modification de tarif des fabriquants entre-temps de modifier ses prix en conséquence. En cas de divergence entre une commande et le tarif au moment de son enregistrement, le client en sera informé par mail qui lui sera adressé, et la commande ne pourra être livrée qu'après retour accepté de celui-ci par écrit.

4.2 Les prix affichés s'entendent hors TVA.

ARTICLE 5 - REGLEMENT

5.1 SKYTECH.FR accepte les règlements par chèque, virement ou Carte Bleue (via Paypal). Les effets de commerce tels que Traite, LCR, Lettre de Change, Billet à ordre, BOR ne sont pas acceptés et seront systématiquement refusés.

5.2 Les délais de paiement, si l'ouverture de compte est acceptée, seront fonction du potentiel prévu et des conditions de remise accordées mais ne pourront exéder 30 Jours pour les sociétés et 45 Jours pour les administrations.

5.3 Dans tous les cas la première commande sera pré-payée,ou  réglée à l'enlèvement.

5.4 Les commandes à titre particulier seront toujours pré-payées, ou réglées à l'enlèvement.

5.5 SKYTECH.FR se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte, après étude.

5.6 Toute somme non réglée à son échéance, entraine de plein droit et sans mise en demeure des pénalités de retard s'appliquant au taux de 9 % l'an, ainsi que l'exigibilité immédiate de toute somme même non échue.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous libérons de l'obligation de livrer par tous cas de force majeure ou cas fortuits (grève, intempéries, ...)

6.2 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des produits par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'arrivée des produits et d'apposer toutes réserves éventuelles (avari, manquant ...) sur le bon de livraison du transporteur ainsi qu'auprès de SKYTECH.FR par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les 48 H suivant la réception des produits.

6.3 Les livraisons partielles sont possibles (pour des raisons de disponibilité différente des différents postes d'une même commande) sur demande écrite du client. Dans le cadre d'un Franco de port, cette demande générera la prise en charge des frais de port d'une expédition à la charge de l'acheteur, si le partiel ne génère pas le montant minimum pour franco de port.

6.4 Les prix s'entendent départ, port en supplément
 

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Conformément à la loi N°80-335 du 12 mai 1980, SKYTECH.FR conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à paiement intégral de la facture. Tout matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quoi et qui que ce soit.

7.2 Les retour si le cas doit se présenter sont soumis à autorisation écrite de la part du vendeur, et sont acceptés sans frais de restockage lorsqu'il y a eu erreur de livraison du vendeur. Les frais de retour sont pris en charge, dans ce cas par SKYTECH.FR.

Toute commande correctement livrée, ne pourra pas faire l'objet d'une autorisation de retour, sans accord préalable et sera soumis à l'application de frais de re-stockage de 20 % de la valeur des produits.
 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES & GARANTIE

Les produits sont conformes aux règlementations en vigueur, l'acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage, et de leur utilisation dans les conditions conformes à la règlementation. La garantie du vendeur sur les produits est de convention expresse limitée au remplacement des marchandises reconnues non conformes, sans indemnité ni dommages et intérêts d'aucune sorte. Toute réclamation sur la non conformité des produits doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la livraison. Notre responsabilité, ni celle du fabriquant ne pourront être recherchées du fait des erreurs ou négligences mêmes légères dans l'utilisation des produits.
 

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION

Les ventes sont assujetties à la loi française à l'exception des règles de résolution des conflits de loi. Toute contestation ou litige susceptible de s'élever entre l'acheteur et le vendeur est du ressort exclusif des Tribunaux de Soissons (02) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.